Conditions générales
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et de la location saisonnière de biens immobiliers proposés par SAS Andersen Properties & Management, dont le siège social est situé 14, rue des Serbes – 06400 Cannes, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 883 972 788 (ci-après « l’Agence »).
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dans le cadre des présentes, le terme “l’Agence” désigne la société SAS Andersen Properties & Management, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 883 972 788, dont le siège social est situé 14, rue des Serbes – 06400 Cannes.
Dans le cadre des présentes, le terme “le Locataire” désigne toute personne physique ou morale procédant à une réservation ou une location saisonnière auprès de l’Agence.
Article 2 – Durée de la location
La location est consentie pour une durée déterminée précisée au contrat.
Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Sauf dispositions particulières, la durée maximale de location est de 90 jours consécutifs.
- Arrivée : à partir de 16h le jour convenu.
- Départ : au plus tard à 10h le jour convenu.
Article 3 – Réservation et formation du contrat
La réservation devient effective dès réception par l’Agence :
- d’un acompte représentant 25 % du montant total du séjour,
- du contrat signé par le client.
Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant l’entrée dans les lieux.
Toute réservation effectuée moins de 30 jours avant le séjour doit être réglée intégralement.
Article 4 – Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Ils incluent les charges locatives normales (eau, électricité, chauffage) sauf indication spécifique.
Des frais extras peuvent être appliqués.
Le montant de la taxe de séjour, fixée par la commune, est dû par le locataire et collecté par l’Agence.
Article 5 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigé lors de l’entrée dans les lieux. Son coût, décidé par l’agence, varie selon le type de bien.
L’évaluation des dommages, manquements ou frais complémentaires relève de la seule appréciation de l’Agence, sur la base de l’état des lieux et/ou des constatations effectuées à la sortie du logement.
En conséquence, l’Agence demeure seule décisionnaire quant au montant des retenues éventuellement opérées sur le dépôt de garantie. Le locataire s’engage à accepter cette décision, sans pouvoir exiger d’indemnité ou de contestation autre que par voie judiciaire.
Il est restitué dans un délai maximum de 30 jours après la fin du séjour, déduction faite des éventuelles dégradations constatées et/ou du coût de remise en état.
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Article 6 – Annulation En cas d'annulation par le client les conditions suivantes seront appliquées :
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En cas de non présentation (NO SHOW), le client perdra 100 % du montant prépayé de la location. |
- Annulation par l’Agence :
En cas de circonstances exceptionnelles ou impossibilité de mise à disposition du bien loué, l’Agence s’engage à proposer une solution de remplacement équivalente ou à rembourser intégralement les sommes versées, sans indemnité complémentaire.
Article 7 – Obligations du locataire
Le locataire s’engage expressément à :
- Utilisation conforme du logement
o Occuper les lieux loués paisiblement et conformément à leur destination (logement d’habitation temporaire, excluant toute activité professionnelle, commerciale, artisanale ou illicite).
o Ne pas sous-louer, ni céder la location, même gratuitement, sans l’accord écrit préalable de l’Agence.
o Ne pas dépasser le nombre maximum d’occupants prévu au contrat.
- Respect et entretien
o Maintenir le logement en bon état de propreté et d’entretien pendant toute la durée du séjour.
o Restituer le logement dans un état identique à celui constaté lors de l’entrée dans les lieux.
o Effectuer le ménage courant (vaisselle, poubelles, rangement, etc.) ; à défaut, des frais de ménage seront retenus sur le dépôt de garantie.
- Responsabilité en cas de dommages
o Répondre de l’ensemble des dégradations, pertes ou dommages survenus dans le logement ou ses équipements, qu’ils soient causés par lui-même, les personnes l’accompagnant ou ses visiteurs.
o Déclarer immédiatement à l’Agence tout sinistre ou dommage constaté dans le logement.
- Respect des règles et voisinage
o Respecter strictement le règlement intérieur de l’immeuble ou de la résidence, le cas échéant.
o S’abstenir de tout comportement bruyant, nuisible ou contraire aux règles de bon voisinage.
o Ne pas organiser de fêtes, événements ou rassemblements sans accord écrit de l’Agence.
- Assurance et sécurité
o Souscrire une assurance villégiature couvrant les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, vol, responsabilité civile) et en fournir une attestation sur demande.
o Fermer correctement les accès (portes, fenêtres, volets) lors de toute absence.
- Consommations et charges
o Utiliser les installations, équipements et services mis à disposition (internet, électricité, eau, chauffage, climatisation, etc.) de façon raisonnable.
o Toute consommation excessive ou anormale pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
- Sanctions en cas de manquement
o En cas de non-respect de l’une quelconque de ces obligations, l’Agence pourra résilier immédiatement la location, sans remboursement, et retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les dommages et frais engagés.
o Le locataire restera redevable de toute réparation ou indemnisation complémentaire si le montant du dépôt de garantie est insuffisant.
Article 8 – État des lieux
État des lieux d’entrée et de sortie
Un état des lieux et un inventaire des équipements peuvent être établis à l’entrée et à la sortie du logement.
À défaut de contestation écrite du locataire dans un délai de 24 heures après son arrivée, le logement et son inventaire sont réputés conformes et acceptés en l’état.
Constatations à la sortie
À la fin du séjour, l’Agence procède seule à la vérification de l’état du logement et de ses équipements.
Le locataire s’engage à être présent lors de l’état des lieux de sortie. En cas d’absence, les constatations effectuées par l’Agence s’imposent de plein droit au locataire.
Pouvoir décisionnaire de l’Agence
L’Agence demeure seule décisionnaire quant à l’évaluation des dégradations, pertes ou manquements constatés et sur le montant des retenues éventuelles opérées sur le dépôt de garantie.
Le locataire renonce à toute contestation, sauf recours judiciaire.
Article 9 – Responsabilité
- Responsabilité de l’Agence
L’Agence s’engage à fournir un logement conforme à la description communiquée au locataire, en état d’usage normal et conforme aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur.
Toutefois, la responsabilité de l’Agence est strictement limitée à la mise à disposition du logement loué et ne saurait être engagée :
- en cas de mauvaise utilisation du logement par le locataire ou ses accompagnants,
- en cas de vol, perte, ou détérioration des biens personnels du locataire,
- en cas de nuisances de voisinage, travaux publics, coupures d’électricité, d’eau, de gaz, d’internet ou de services collectifs indépendants de la volonté de l’Agence,
- en cas d’accidents, dommages corporels ou matériels survenus dans le logement ou ses dépendances, sauf preuve d’une faute lourde de l’Agence,
- en cas de force majeure ou de tout événement imprévisible et irrésistible rendant l’exécution du contrat impossible.
- Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations causés au logement, à ses équipements, ou aux parties communes de l’immeuble du fait de lui-même, de ses accompagnants ou de ses visiteurs.
Article 10 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont considérés comme cas de force majeure notamment (liste non limitative) : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves, restrictions administratives, guerre, attentats, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle des parties.
En cas de force majeure :
- le contrat est suspendu pendant toute la durée de l’événement,
- si l’empêchement est définitif, il est résilié de plein droit, sans indemnité, sauf remboursement des sommes déjà versées pour les prestations non effectuées.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des réservations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression, qu’il peut exercer en contactant :
contact@andersenproperties.fr.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable avec l’Agence.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de l’Agence.